Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1966021401 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, est inséré un nouvel article 1bis qui énonce comme suit :
  " Art. 1bis. Un comité technique consultatif est créé au sein de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
  Ce comité technique est composé :
  1° d'un président. Ce président est la même personne que le président du comité de gestion visé à l'article 1er. En son absence, l'administrateur général ou son adjoint préside le comité technique;
  2° de douze membres effectifs et de six membres suppléants choisis parmi les candidats, présentés par le président du Comité de contact des associations patriotiques et nommés par le Roi.
  Ce comité technique discute des sujets relatifs au droit aux soins de santé et à l'aide sociale, en faveur des invalides de guerre, des anciens combattants et des victimes de guerre.
  Le président du comité technique met le comité de gestion et le président du Comité de contact au courant de leurs conclusions.
  Le président et les membres du comité technique ont droit aux mêmes indemnités pour frais de parcours et de séjour que les membres du personnel des services publics fédéraux. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2017.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.