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Titre :

20 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007011091 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est remplacé par ce qui suit :
  " Arrêté royal portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ".

Art.2. L'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 6 mars 2008, est remplacé par ce qui suit :
  " Article 1er. § 1er. Les zones à risque, visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances sont celles déterminées par les arrêtés énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article, ainsi que dans leurs modifications subséquentes, en ce compris la cartographie y afférente.
  § 2. Pour la région flamande, les zones à risque sont celles décrites dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant proposition d'actualisation des zones à risques pour les inondations comme mentionnée à l'article 129, § 1er et § 2de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
  § 3. Pour la Région wallonne, les zones à risque sont celles visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 adoptant les plans de gestion des risques d'inondation en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations. ".

Art.3. A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  a) au 1°, les mots " aux cartes publiées sur le site web http://geo-vlaanderen.agiv.be/geo-vlaanderen/ overstromingskaarten/ " sont remplacés par les mots " à la carte des zones à risque publiée sur www.waterinfo.be/watertoets ";
  b) au 2°, les mots " aux annexes des arrêtés visés à l'article 1er, 2° à 7° " sont remplacés par les mots " à la carte des zones à risque publiée sur http://geoportail.wallonie.be/walonmap ".

Art. 4. Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.