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Titre :

12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 fixant les conditions particulières d'obtention de bourses d'aide à la création artistique, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007200527 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 fixant les conditions particulières d'obtention de bourses d'aide à la création artistique, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène, les termes " " bourses d'aide à la création artistique " sont remplacés par " bourses de composition ".

Art.2. A l'article 1er du même arrêté, les termes " projet de création originale " sont remplacés par " projet de composition ".

Art.3. A l'article 2 du même arrêté, les termes " qui a en charge la gestion des bourses concernées par le projet " sont remplacés par les termes suivants " qui a en charge la gestion du domaine concerné par la bourse obtenue ".

Art. 4. Le ministre ayant les Arts de la scène dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.