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21 JUILLET 2017. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 1, 4°, 5° et 6° de l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés

Table des matières :

Art. 1-5
ANNEXES.
Art. N1-N4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La déclaration-régularisation visée à l'article 1, 4° de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés du 20 février 2017 est établie conformément au modèle repris à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art.2. La déclaration-régularisation visée à l'article 1, 5° du même accord de coopération est établie conformément au modèle repris à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art.3. L'attestation-régularisation fiscale visée à l'article 1, 6° du même accord de coopération est établie conformément au modèle repris en annexe 3 et 4 du présent arrêté.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication.

Art.5. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1.

  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2017, p. 76225)

Art. N2. Annexe 2.

  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2017, p. 76232)

Art. N3. Annexe 3.

  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2017, p. 76236)

Art. N4. Annexe 4.

  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2017, p. 76240)