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Titre :

18 JUILLET 2017. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser visés dans les articles 6, § 1er et 7, alinéa 2, de l'accord de coopération du 9 mai 2017 entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La déclaration-régularisation visée à l'article 6, § 1er, de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés du 9 mai 2017 est établie conformément au modèle repris à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art.2. L'attestation-régularisation fiscale visée à l'article 7, alinéa 2, du même l'accord de coopération est établie conformément au modèle repris en annexe 2 du présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1.

  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2017, p. 76210)

Art. N2. Annexe 2.

  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2017, p. 76213)