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Titre :

10 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 avril 1985 réglant le fonctionnement du Conseil d'appel du Service des allocations et prêts d'études

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985023451 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 avril 1985 réglant le fonctionnement du Conseil d'appel du Service des allocations et prêts d'études, les mots " 10 EUR (400 BEF) " sont remplacés par les mots " 125 EUR ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3. Le ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution de présent arrêté.