Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

28 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 relatif à l'établissement, la composition et le fonctionnement de la " Commissie Hoger Onderwijs " (Commission de l'Enseignement supérieur)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013206893 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 relatif à l'établissement, la composition et le fonctionnement de la " Commissie Hoger Onderwijs " (Commission de l'Enseignement supérieur), il est inséré un nouvel alinéa après l'alinéa 2 :
  " Lorsqu'aucune décision n'est prise sur une nouvelle composition à l'échéance d'une période de mandat de trois ans, le ministre compétent pour l'enseignement peut prolonger le mandat en cours de la commission, en tout ou en partie, pour une période maximale de six mois. Cette prolongation est communiquée au Gouvernement flamand. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.