Chambre:
54-2412
31 MAI 2017. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2017 et mise à jour au 21-03-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1939022050 | 20 FEVRIER 1939. - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1990 et mise à jour au 12-06-2024) |
| 2017030353 | 31 MAI 2017. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2017 et mise à jour au 21-03-2024) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2024005661 | 25 MAI 2024. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte |
| 2022040466 | 23 FEVRIER 2022. - Arrêté royal désignant les agents compétents pour la recherche et la constatation des infractions commises par divers prestataires du secteur de la construction et la transaction dans le cadre des deux lois relatives à l'assurance obligatoire dans le secteur de la construction |
| 2021032548 | 19 AOUT 2021. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de la recherche et constatation des infractions commises par l'architecte et de proposer la transaction dans le cadre des deux lois concernant les assurances obligatoires dans le secteur de la construction |
| 2021040651 | 12 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de Tarification " Construction " et à la Caisse de compensation |
| 2020030121 | 4 FEVRIER 2020. - Arrêté royal relatif au Bureau de tarification " Construction " et à la Caisse de compensation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2020 et mise à jour au 01-03-2021) |
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