9 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale
Art. 1-6
Article 1er. A l'article 2,1° de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, les modifications suivantes sont apportées :
1° au a), les mots " 110 euros " sont remplacés par les mots " 116 euros ";
2° au b), les mots " 165 euros " sont remplacés par les mots " 174 euros ";
3° au c), les mots " 330 euros " sont remplacés par les mots " 473 euros ";
Art.2. A l'article 2,2° du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1° au a), les mots " 50 euros " sont remplacés par les mots " 53 euros ";
2° au b), les mots " 50 euros " sont remplacés par les mots " 53 euros " et les mots " 10 euros " sont remplacés par les mots " 11 euros ";
3° au c), les mots " 50 euros " sont remplacés par les mots " 53 euros " et les mots " 5 euros " sont remplacés par les mots " 6 euros ".
Art.3. Dans l'article 2,3° du même arrêté royal, les mots " 55 euros " sont remplacés par les mots " 58 euros ".
Art.4. A l'article 2,4° du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1 les mots " 170 euros " sont chaque fois remplacés par les mots " 179 euros ";
2° dans l'alinéa 2 les mots " 400 euros " sont remplacés par les mots " 420 euros ";
3° dans l'alinéa 3 les mots " 550 euros " sont remplacés par les mots " 578 euros ";
4° dans l'alinéa 4 les mots " 1200 euros " sont remplacés par les mots " 1260 euros ".
Art.5. Le gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.
Art. 6. Le Ministre chargé de la Sécurité Routière est chargé de l'exécution du présent arrêté.