Détails

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Numac
2017030260
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
28 avril 2017
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2014

24 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel portant fixation des indemnités de séjour octroyées aux délégués et fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Sécurité sociale ou d'une institution publique de sécurité sociale qui, dans le cadre d'un projet réalisé par BELINCOSOC ou dans le cadre d'un projet pour lequel la participation de la Belgique est assurée au moyen de BELINCOSOC, se rendent à l'étranger en mission officielle

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