12 MARS 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2017 et mise à jour au 14-11-2023)
[Abrogé par] <AR 2023-09-04/18, art. 3, 002; En vigueur : 14-11-2023>