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Titre :

17 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant les moyens disponibles pour les indemnités de rachat de certificats verts par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, visées à l'article 6.4.14/2 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les moyens disponibles pour l'année civile 2016 dans le Fonds de l'Energie, créé en vertu de l'article 3.2.1 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 en tant que fonds budgétaire au sens de l'article 12 du Décret sur les Comptes, sont plafonnés à 165 millions d'euros pour les indemnités à décaisser en vertu de l'article 6.4.14/2 aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour le rachat de certificats verts par ces derniers, visées à l'article 6.4.14/2 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.