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Titre :

7 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001009091 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, l'intitulé du livre III, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 2003, est remplacé par ce qui suit : " Présentation aux conseils d'entreprise de candidats à la mission de commissaire ou de réviseur d'entreprises ".

Art.2. Dans le livre III, du même arrêté, le titre Ier " Indépendance du commissaire ", comportant les articles 183bis à 183sexies, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003, est abrogé.

Art. 3. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.