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Titre :

14 JUIN 2017. - Arrêté royal désignant pour le secteur des communications électroniques le service d'inspection institué par la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour le secteur des communications électroniques, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est désigné en tant que service d'inspection chargé de contrôler l'application des dispositions de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 2. Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.