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Titre :

31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013031138 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'exercice d'imposition 2017 et les exercices d'imposition suivant, l'annexe Ier de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, est, en ce qui concerne les formulaires de déclaration pour la taxe visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles, remplacé par l'annexe du présent arrêté.

Art.2. Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

ANNEXE.
Art. N. Formulaires de déclaration.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-04-2017, p. 48942)