13 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant les procédures de tenue à jour et fixant les spécifications de notification et " as-built " pour la tenue à jour du GRB (fichier de référence à grande échelle)
Art. 1-6
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
1° initiateur GRB : les organisations suivantes prenant elles-mêmes les initiatives de travaux effectués à l'infrastructure routière, hydraulique ou ferroviaire donnant lieu aux modifications au GRB :
a) la Région flamande ;
b) la Communauté flamande ;
c) une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique ;
d) une agence autonomisée externe de droit public ;
e) une agence autonomisée externe de droit privé ;
f) un organisme public flamand ;
g) une province ou commune ;
h) un gestionnaire du réseau d'un réseau de distribution physique ;
2° plan " as-built " GRB conforme : un plan de la situation telle que mesurée après les travaux effectués à l'infrastructure routière, hydraulique ou ferroviaire conformément aux spécifications charpentes GRB ;
3° agence : l'agence, visée à l'article 2, 4°, du décret du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand (GRB) ".
Art.2. L'initiateur GRB transmet un plan " as-built " GRB conforme à l'agence. Les spécifications charpentes GRB comprennent les spécifications charpentes de base GRB, visées à l'article 5.
Le plan " as-built " GRB conforme remplit les critères suivants :
1° la zone éventrée des travaux dépasse cinquante mètres carrés ;
2° les travaux ont un impact sur les données du GRB ;
3° les travaux comprennent plusieurs objets modifiés.
Art.3. Au plus tard un mois suivant la réception provisoire, les plans " as-built " GRB conformes sont gratuitement fournis à l'agence par les modalités mises à disposition sur le site web de l'agence.
Lors de travaux effectués en phases pendant plusieurs années, l'initiateur GRB peut, en concertation avec l'agence, apporter des plans " as-built " GRB conformes de sous-zones.
Art.4. L'agence exerce du contrôle sur les plans " as-built " GRB conformes fournis conformément aux spécifications de qualité des spécifications charpentes de base GRB, visées à l'article 5, avant de valider ces plans et de les intégrer dans le GRB.
Art.5. La version de base et les versions mises à jour plus tard des spécifications charpentes de base GRB pour mesures terrestres, sont mises à disposition sur le site web de l'agence, conformément à l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à l'accès et l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique de données géographiques et la tenue du " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB).
Art. 6. Les dérogations telles que visées à l'article 13, § 2, du décret GRB, sont notifiées dans les trois mois suivant leur constatation, conformément aux modalités et spécifications de notification fixées par les initiateurs GRB, et mises à disposition sur le site web de l'agence.