15 MARS 2017. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2017 et mise à jour au 21-08-2020)
Art. 1-5
ANNEXE.
Art. N
Article 1er. L'autorité compétente pour infliger des amendes administratives conformément à la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation est le Service Amendes administratives de la Direction Générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports.
Le Ministre désigne les personnes du Service Amendes administratives qui sont chargées d'infliger des amendes administratives. Les personnes désignées par le Ministre ont qualité d'officier de police judiciaire.
Art.2.L'autorité compétente visée à l'article 1 peut accorder, en tout ou en partie, le sursis à l'exécution du paiement de l'amende [1 . L'autorité compétente peut imposer des conditions au sursis accordé.]1
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(1)<AR 2020-07-14/05, art. 6.8, 002; En vigueur : 01-09-2020>
Art.3. L'amende administrative doit être payée dans les 30 jours de l'établissement de l'invitation à payer et conformément aux instructions figurant sur celle-ci.
L'amende administrative est acquittée par versement ou virement.
Art.4. Le modèle de la carte de légitimation pour les personnes désignées par le Ministre, conformément article 1, alinéa 2, est établi selon le modèle figurant à l'annexe.
Art.5. Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. MODELE DE LA CARTE DE LEGITIMATION
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-03-2017, p. 38639)