Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013014750 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/2 rédigé comme suit :
  " Des subsides sont octroyés à la SNCB pour compenser le coût de projets spécifiques en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme. Ces subsides et leur affectation, ainsi que leur répartition entre investissement et exploitation, sont repris à l'annexe 4.
  Des transferts par la SNCB sont admis dans la limite du montant annuel total de ces subsides d'exploitation et du montant annuel total de ces subsides d'investissements. "

Art.2. Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 4 qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art.3. Le Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.
Art. N. Annexe 4. - Subsides SNCB pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme
  Montants en milliers d'euros