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Titre :

8 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à la tarification de la certification des installateurs de systèmes d'épuration individuelle

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le montant des frais de dossiers est de minimum 240 euros pour la demande de certification.
  Il se répartit comme suit :
  - le montant relatif à l'analyse de la demande de certification est fixé forfaitairement à concurrence de 120 euros;
  - le montant des frais relatif aux charges de formation prévues est fixé forfaitairement à concurrence 120 euros par personne qui suit la formation visée à l'article R. 304-4, § 1er, 6°.
  Les montants sont hors T.V.A.

Art.2. Les montants visés à l'article 1er sont adaptés annuellement au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Cette adaptation est faite sur base de l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier. Le coefficient suivant sera donc appliqué annuellement au montant de base (base 2013 = 100) : indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier /indice des prix à la consommation du mois de janvier 2017. Le résultat de l'opération en euro est arrondi à la deuxième décimale inférieure ou supérieure selon que la décimale suivante est inférieure à 5 ou non.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.