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Titre :

8 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de demande de prime à l'installation ou à la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le formulaire permettant à la personne qui équipe une habitation d'un système d'épuration individuelle, à ses frais, de solliciter l'obtention d'une prime à l'installation ou la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle est repris à l'annexe du présent arrêté.
  Ce formulaire comprend les deux volets suivants :
  1° le volet 1 complété par le demandeur de la prime est destiné à déterminer si l'habitation et la personne qui engage les frais relatifs à l'équipement du système d'épuration individuelle remplissent les conditions d'octroi d'une prime et, dans ce cas, l'estimation du montant de la prime;
  2° le volet 2 est destiné à la fixation du montant de la prime.
  Le formulaire est disponible sur le site de la S.P.G.E. à l'adresse : www.spge.be/gpaa.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-01-2018, p. 295)