10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2019-04-28/01, art. 8)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2017121001 | — |
| 2019042801 | — |
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