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Titre :

21 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément des formulaires de déclaration et de la demande de renseignements adressée au débiteur arrêtés par Reprobel concernant la rémunération des auteurs pour reprographie et la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, visées aux articles XI.235 et XI.318/1 du Code de droit économique

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les formulaires de déclaration établis par Reprobel (dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681), la société de gestion des droits visée aux articles XI.239, alinéa 6, et XI.318/3, alinéa 4, du Code de droit économique, joints comme annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté et visés aux articles 4 et 9 de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie et de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, sont agréés.

Art.2. Le modèle de demande de renseignements établi par Reprobel, joint comme annexe 4 au présent arrêté et visé à l'article 11 de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie et de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, est agréé.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

ANNEXES.
Art. N. Annexes 1 à 4. - Fiche explicative sur le formulaire de déclaration.

  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-12-2017, p. 107026)