| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2017013953
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
9 novembre 2017
Date d'entrée en vigueur
1 octobre 2017

16 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant fixation des critères de priorité pour l'octroi de subventions d'infrastructure aux centres de soins résidentiels et aux centres de court séjour

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…