23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal remplaçant les annexes de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2024 et mise à jour au 17-06-2024)

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2016009573

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[Abrogé] <AR 2024-05-16/41, art. 4, 002; En vigueur : 27-06-2024>

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FR (lisloi.be)