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Titre :

15 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2018-12-12/01, art. 2)

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le montant de la contribution de répartition pour l'année 2017 est fixé à 192.798.603,86 euros.

Art.2. Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2017 à charge de la société Electrabel SA, numéro d'entreprise 0403.170.701, siège social situé Boulevard Simon Bolivar 34, 1000 Bruxelles, est fixé à 173.146.642,17 euros.
  Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2017 à charge de la société Electrabel SA, numéro d'entreprise 0403.170.701, siège social situé Boulevard Simon Bolivar 34, 1000 Bruxelles, après application du mécanisme de dégressivité, est fixé à 154.830.774,80 euros.

Art.3. Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2017 à charge de la société EDF Luminus SA, numéro d'entreprise 0471.811.661, siège social situé Rue du Marquis 1, 1000 Bruxelles, est fixé à 19.651.961,69 euros.
  Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2017 à charge de la société EDF Luminus SA, numéro d'entreprise 0471.811.661, siège social situé Rue du Marquis 1, 1000 Bruxelles, après application du mécanisme de dégressivité, est fixé à 8.955.013,15 euros.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2017.

Art. 5. Le ministre ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.