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Titre :

19 OCTOBRE 2017. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle-type d'état des lieux à valeur indicative

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE. (Inséré par ERRATUM, voir M.B. 28-11-2017, p. 103872)
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017040697 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Il est établi un modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative. Le modèle est annexé au présent arrêté.

Art.2. L'ordonnance du [27 juillet] visant la régionalisation du bail [d'habitation] entre en vigueur le 1er janvier 2018. (ERRATUM, voir M.B. 28-11-2017, p. 103872)

ANNEXE. (Inséré par ERRATUM, voir M.B. 28-11-2017, p. 103872)
Art. N. Modèle-type détat des lieux dentrée de location dune habitation Région de Bruxelles-Capitale.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-11-2017, p. 103873)