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Titre :

13 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à la Gewestelijke Maatschappij voor de Huisvesting cvba Diest-Uitbreiding pour remplir la condition relative à l'échelle visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A la Gewestelijke Maatschappij voor de Huisvesting cvba Diest-Uitbreiding, siégeant à Bergveld 29, 3290 Diest, est octroyé un sursis de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2019 pour satisfaire à la condition relative l'échelle minimale visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement.

Art. 2. Le Ministre flamand, qui a le logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.