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29 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand déclarant non-applicable l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes sur la zone E17 et la zone R1 entre Antwerpen-West et la bretelle de sortie Sint-Anna

Table des matières :

Art. 1-2

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes ne s'applique pas à la partie du tracé des Travaux d'infrastructure Linkeroever, qui s'étend sur le domaine des zones de dégagement établies le long des autoroutes sur la zone E17 et la zone R1 entre Antwerpen-West et la bretelle de sortie Sint-Anna.

Art. 2. Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.