Chambre:
54-2283
30 MARS 2017. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2017 et mise à jour au 11-07-2022)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2022021037 | 29 JUIN 2022. - Arrêté royal portant remplacement des annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 |
| 2017012746 | 7 JUIN 2017. - Circulaire concernant l'entrée en vigueur et l'application de la Convention n° 34 relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2022 et mise à jour au 18-07-2022) |
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