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Titre :

19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'un enseignement de type 2 au sein de l'établissement d'enseignement fondamental libre spécialisé Institut Saint-Dominique à Florennes

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le Gouvernement autorise, conformément à l'article 24, § 2, 13° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et conformément aux articles 194 bis et 198, § 5, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'un enseignement de type 2 au sein de l'Etablissement d'enseignement fondamental libre spécialisé - Institut Saint-Dominique - situé place de l'Hôtel de Ville 22, à 5620 Florennes.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Art. 3. La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.