Détails

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Numac
2017012928
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
19 juillet 2017
Date d'entrée en vigueur
29 juillet 2017

10 JUILLET 2017. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'autorité des services et marchés financiers concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts

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