Comparaison NL / FR

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
  1° " Agentschap Innoveren en Ondernemen " : l'agence visée à l'article 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à la dissolution sans liquidation de "l' Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " et réglant le transfert de ses activités à l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ;
  2° concrètement planifié(e)(s) : les date de début et date de fin des travaux publics ont été enregistrées dans la GIPOD ;
  3° décret du 15 juillet 2016 : le décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande ;
  4° GIPOD : la Generiek Informatieplatform Openbaar Domein - Plate-forme d'Information générique du Domaine public, visée à l'article 3, 4° du décret GIPOD du 4 avril 2014 ;
  5° zone de travail GIPOD : la zone dans laquelle les travaux publics sont exécutés, telle que visée à l'article 8, § 3 du décret GIPOD du 4 avril 2014 ;
  6° période de nuisances : une période continue de nuisances graves, causées par des travaux publics ;
  7° zone de nuisances : toutes les sections de voies et croisements empiétant sur la zone de travail GIPOD ;
  8° notification : la notification, visée à l'article 21, alinéa premier ;
  9° petite entreprise : une petite entreprise, telle que visée à l'article 2, alinéa premier, 1°, du décret du 15 juillet 2016 ;
  10° ministre : le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions ;
  11° groupe de code 1 de la NACE : la liste des activités relevant du code 1, telle qu'elle a été reprise dans l'annexe au présent arrêté. Il a rapport au commerce de détail, à l'horeca et aux services de tout type qui présupposent des contacts personnels et directs avec les clients et qui dès lors peuvent difficilement être exercés ailleurs ;
  12° groupe de code 2 de la NACE : la liste des activités relevant du code 2, telle qu'elle a été reprise dans l'annexe au présent arrêté. Il a rapport aux professions libérales et aux prestations de service qui ne peuvent pas être organisées en dehors des murs de la pratique ou des limites physiques de l'établissement ;
  13° entreprise : une entreprise, telle que visée à l'article 2, alinéa premier, 2°, du décret du 15 juillet 2016 ;
  14° travaux publics : un ou plusieurs ordres de travail, tels que visés à l'article 3, 12° et 13° du décret GIPOD du 4 avril 2014, qui sont exécutés au même moment ;
  15° chaussée : la chaussée, visée à l'article 2, 2.1, du code de la route ;
  16° bande de circulation : la bande de circulation, visée à l'article 2, 2.2, du code de la route ;
  17° période de fermeture : une période continue de jours de fermeture ;
  18° code de la route : l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
  19° tronçon : la partie de la route entre deux croisements successifs.
  Le Ministre peut compléter et clarifier les définitions visées à l'alinéa premier.
  

Art. 2. Une entreprise doit cumulativement satisfaire aux conditions de base suivantes pour être éligible à une prime de nuisances A ou B :
  1° l'entreprise est une petite entreprise employant des travailleurs dans le sens de l'article 5 ;
  2° l'entreprise a un établissement en Région flamande ;
  3° l'entreprise a une forme juridique éligible, telle que visée à l'article 6 ;
  4° l'entreprise ne se trouve pas dans une situation juridique illicite, telle que visée à l'article 7 ;
  5° l'entreprise n'est pas une entreprise publique, telle que visée à l'article 8 ;
  6° dans l'établissement, visé au point 2°, un contact personnel et direct avec les clients a lieu à des moments fixes, tels que visés à l'article 9 ;
  7° l'entreprise ne fait pas l'objet d'une procédure sur la base du droit européen [1 ...]1 dont l'objectif est de recouvrer l'aide octroyée ;
  8° l'entreprise et l'établissement, visés au point 2°, sont actifs.
  Une entreprise doit satisfaire aux conditions, visées à l'alinéa premier, 1° et 5° :
  1° pour ce qui est de la prime de nuisances A et de la prime de nuisances B supplémentaire : à la date de notification ;
  2° pour ce qui est de la prime de nuisances B individuelle : à la date d'introduction de la première demande.
  Une entreprise doit satisfaire aux conditions, visées à l'alinéa premier, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° :
  1° pour ce qui est de la prime de nuisances A : pendant la période à partir de la date de notification jusqu'à la date d'introduction de la demande ;
  2° pour ce qui est de la prime de nuisances B supplémentaire : pendant la période à partir de la date de notification jusqu'à la date d'introduction de la dernière demande ;
  3° pour ce qui est de la prime de nuisances B individuelle : pendant la période à partir de la date d'introduction de la première demande jusqu'à la date d'introduction de la dernière demande.
  

Art.4. Une entreprise est éligible à la prime de nuisances B supplémentaire ou individuelle si, outre les conditions, visées à l'article 2, elle satisfait cumulativement aux conditions supplémentaires suivantes :
  1° l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, éprouve des nuisances graves dues aux travaux publics, telles que visées à l'article 12 ;
  2° l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, exerce une activité principale éligible, telle que visée à l'article 13 ;
  3° l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, est complètement fermé à cause de nuisances graves dues aux travaux publics, comme il est indiqué à l'article 14 ;
  4° pour être éligible à la prime de nuisances B supplémentaire : la prime de nuisances A a été octroyée.
  Une entreprise doit satisfaire aux conditions, visées à l'alinéa premier, 1° et 2° :
  1° pour ce qui est de la prime de nuisances B supplémentaire : pendant la période à partir de la date de notification jusqu'à la date d'introduction de la dernière demande ;
  2° pour ce qui est de la prime de nuisances B individuelle : pendant la période à partir de la date d'introduction de la première demande jusqu'à la date d'introduction de la dernière demande.

Art. 4. Une entreprise est éligible à la prime de nuisances B supplémentaire ou individuelle si, outre les conditions, visées à l'article 2, elle satisfait cumulativement aux conditions supplémentaires suivantes :
  1° l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, éprouve des nuisances graves dues aux travaux publics, telles que visées à l'article 12 ;
  2° l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, exerce une activité principale éligible, telle que visée à l'article 13 ;
  3° l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, est complètement fermé à cause de nuisances graves dues aux travaux publics, comme il est indiqué à l'article 14 ;
  4° pour être éligible à la prime de nuisances B supplémentaire : la prime de nuisances A a été octroyée.
  Une entreprise doit satisfaire aux conditions, visées à l'alinéa premier, 1° et 2° :
  1° pour ce qui est de la prime de nuisances B supplémentaire : pendant la période à partir de la date de notification jusqu'à la date d'introduction de la dernière demande ;
  2° pour ce qui est de la prime de nuisances B individuelle : pendant la période à partir de la date d'introduction de la première demande jusqu'à la date d'introduction de la dernière demande.

Art. 5. Par travailleurs tels que visés à l'article 2, alinéa premier, 1°, du décret du 15 juillet 2016, on entend : les travailleurs que l'employeur a déclarés à l'Office national de Sécurité sociale.

Art. 6. Les formes juridiques suivantes sont éligibles à l'octroi de la prime de nuisances A et B :
  1° l'entreprise est une personne physique au statut de marchand ou exerçant une profession indépendante ;
  2° l'entreprise est une société commerciale jouissant de la personnalité juridique de droit privé ;
  3° l'entreprise est une société civile à forme commerciale de droit privé ;
  4° l'entreprise est une entreprise étrangère ayant un statut équivalent.

Art. 7. Les situations juridiques suivantes ne sont pas admises pour l'octroi de la prime de nuisances A et B :
  1° la dissolution ;
  2° la cessation ;
  3° la faillite ;
  4° la liquidation.

Art. 8. Une entreprise est une entreprise publique si une autorité administrative, telle que visée à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ou une autorité administrative étrangère similaire, exerce une influence dominante sur la politique de l'entreprise. Il y a présomption d'influence dominante lorsque 50 % ou plus du capital ou des droits de vote de l'entreprise sont directement ou indirectement détenus par l'autorité administrative.
  La présomption, visée dans l'alinéa premier, peut être réfutée si l'entreprise peut démontrer que l'autorité administrative, visée à l'alinéa premier, n'exerce en réalité aucune influence dominante sur la politique de l'entreprise.

Art. 9. Il a été satisfait à la condition, visée à l'article 2, alinéa premier, 6°, si les heures d'ouverture de l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, suivent un schéma fixe.

Art. 10. L'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, éprouve des nuisances graves dues aux travaux publics, s'il a été satisfait cumulativement aux conditions suivantes :
  1° la chaussée est complètement ou partiellement fermée ou une ou plusieurs bandes de circulation sont complètement ou partiellement fermées ;
  2° les travaux publics ont été concrètement planifiés ;
  3° les travaux publics durent au moins trente jours calendrier consécutifs ;
  4° l'établissement se trouve dans la zone de nuisances où les travaux publics sont exécutés.

Art. 11. L'activité principale de l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, est éligible si elle relève du groupe de code 1 de la NACE.
  Seul le code NACE octroyé par l'Office national de Sécurité sociale ou par l'administration de la TVA détermine l'activité principale de l'établissement.

Art. 12. L'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, éprouve des nuisances graves dues aux travaux publics, s'il a été satisfait cumulativement aux conditions suivantes :
  1° la chaussée est complètement ou partiellement fermée ou une ou plusieurs bandes de circulation sont complètement ou partiellement fermées ;
  2° les travaux publics ont été concrètement planifiés et ont démarré ;
  3° les travaux publics durent au moins trente jours calendrier consécutifs ;
  4° l'établissement se trouve :
  a) pour ce qui est de la prime de nuisances B supplémentaire : dans la zone de nuisances où les travaux publics sont exécutés, lorsque l'activité principale relève du groupe de code 1 de la NACE ;
  b) pour ce qui est de la prime de nuisances B individuelle : en dehors de la zone de nuisances où les travaux publics sont exécutés, lorsque l'activité principale relève du groupe de code 1 de la NACE ;
  c) pour ce qui est de la prime de nuisances B individuelle : endéans ou en dehors de la zone de nuisances où les travaux publics sont exécutés, lorsque l'activité principale relève du groupe de code 2 de la NACE.

Art. 13. L'activité principale de l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, est éligible :
  1° à la prime de nuisances B supplémentaire, lorsqu'elle relève du groupe de code 1 de la NACE, si l'établissement précité se trouve dans la zone de nuisances, comme il est mentionné à l'article 12, 4°, a) ;
  2° à la prime de nuisances B individuelle, lorsqu'elle relève du :
  a) groupe de code 1 de la NACE, lorsque l'établissement se trouve en dehors de la zone de nuisances, comme il est mentionné à l'article 12, 4°, b) ;
  b) groupe de code 2 de la NACE, lorsque l'établissement se trouve endéans ou en dehors de la zone de nuisances, comme il est mentionné à l'article 12, 4°, c) .
  Seul le code NACE octroyé par l'Office national de Sécurité sociale ou par l'administration de la TVA détermine l'activité principale de l'établissement.

Art. 14. L'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, doit être complètement fermé pendant au moins 21 jours calendrier consécutifs à cause des nuisances graves dues aux travaux publics pour être éligible à la prime de nuisances B supplémentaire ou individuelle.

Art. 15. Le ministre peut ajuster ou compléter l'exécution des conditions de base et supplémentaires, visées à l'article 5 à 14 inclus, sur la base des crédits budgétaires disponibles.

Art. 16. La prime de nuisances A est octroyée au maximum une fois par an et une fois par période de nuisances par entreprise.

Art. 17. [1 La prime de nuisances B est octroyée par entreprise pendant au maximum la durée de la période des nuisances]1.
  Il peut y avoir, dans la période de nuisances, différentes périodes de fermeture non continues.
  Si l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, est ouvert pendant moins de cinq jours par semaine, la prime de nuisances B est uniquement octroyée pour les jours de fermeture auxquels l'établissement aurait été ouvert selon les heures d'ouverture fixes.
  

Art. 18. La prime de nuisances B supplémentaire est octroyée à partir du 22ième jour calendaire de la première période de fermeture.
  La prime de nuisances B individuelle est octroyée à partir du huitième jour calendrier de la première période de fermeture.

Art. 19. Le ministre peut réduire la hauteur de la prime de nuisances A et B, visée à l'article 5, alinéa premier, et à l'article 6, alinéa premier, du décret du 15 juillet 2016 et la périodicité de la prime de nuisances A et B, visée aux articles 16 à 18 inclus, sur la base des crédits budgétaires disponibles.

Art. 20. Les entreprises qui satisfont aux conditions d'octroi de la prime de nuisances A, visées aux articles 2 et 3, sont sélectionnées par "l' Agentschap Innoveren en Ondernemen " sur la base des données enregistrées dans la GIPOD et la VKBO.
  A l'alinéa premier, il est entendu par VKBO : la " Verrijkte Kruispuntbank voor Ondernemingen " (banque-carrefour enrichie des entreprises ), visée à l'article 4, 11°, du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand.
  L' " Agentschap Innoveren en Ondernemen " peut ajouter des entreprises à la sélection après examen des notifications électroniques, visées à l'article 28.
  

Art. 21. Les entreprises sélectionnées reçoivent une notification écrite après que les travaux publics ont été concrètement planifiés.
  La notification a lieu au plus tard six semaines avant la date de début planifiée des travaux publics lorsque les travaux publics ont été enregistrés dans la GIPOD endéans le délai, visé à l'article 8, § 2, 1° du décret GIPOD du 4 avril 2014.
  La notification a lieu au plus tard cinq mois avant la date de début planifiée des travaux publics lorsque les travaux publics ont été enregistrés dans la GIPOD endéans le délai visé à l'article 8, § 2, 2° du décret GIPOD du 4 avril 2014.
  

Art. 22. L'entreprise sélectionnée demande la prime de nuisances A par voie électronique. Dans la demande, il est confirmé que les données sur la base desquelles la sélection, visée à l'article 20, alinéa premier, a eu lieu, sont correctes et lui sont applicables.
  La prime de nuisances A est demandée au plus tard [1 soixante]1 jours calendrier à partir de la notification et avant la date de fin planifiée des travaux publics.
  

Art. 23. L'entreprise sélectionnée demande la prime de nuisances B supplémentaire par voie électronique. Dans la demande, il est confirmé que les données sur la base desquelles la sélection, visée à l'article 20, alinéa premier, a eu lieu, sont correctes et lui sont applicables.
  L'entreprise demande la prime de nuisances B supplémentaire par voie électronique.

Art. 24. La prime de nuisances B peut au plus tôt être demandée à la date de début des travaux publics et au plus tard à la date de début de la période de fermeture.

Art.28. L'entreprise non-sélectionnée qui estime répondre aux conditions de sélection, peut en faire une notification électronique auprès de l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen ".
  La notification électronique est examinée de plus près par l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen ", pour que l'initiateur des travaux publics ou l'entreprise puisse compléter ou corriger les données dans la GIPOD ou dans la VKBO respectivement.
  La notification électronique et le complément ou la correction des données dans la GIPOD ou dans la VKBO doivent avoir lieu avant la date de fin planifiée des travaux publics.
  

Art. 28. L'entreprise non-sélectionnée qui estime répondre aux conditions de sélection, peut en faire une notification électronique auprès de l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen ".
  La notification électronique est examinée de plus près par l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen ", pour que l'initiateur des travaux publics ou l'entreprise puisse compléter ou corriger les données dans la GIPOD ou dans la VKBO respectivement.
  La notification électronique et le complément ou la correction des données dans la GIPOD ou dans la VKBO doivent avoir lieu avant la date de fin planifiée des travaux publics.
  

Art.32. En cas de recouvrement, le taux d'intérêt de référence européen pour le recouvrement des aides d'Etat indûment accordées est appliqué.

Art. 30. Sans préjudice de la sélection, visée à l'article 20, alinéa premier, et de l'examen, visé à l'article 26, alinéa premier, l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen " peut à tout temps contrôler si les conditions du décret du 15 juillet 2016 et ses arrêtés d'exécution sont respectés sur la base des données enregistrées dans la GIPOD et la VKBO.
  Ce contrôle peut, en fonction du fait si l'entreprise a été sélectionnée ou non ou si le soutien a oui ou non été accordé ou payé, avoir les conséquences suivantes :
  1° la décision de non-sélection de l'entreprise ;
  2° la décision de refus de la prime de nuisances ;
  3° la décision de non-paiement ou de recouvrement de la prime de nuisances.
  [1 S'il ressort d'un contrôle que l'entreprise a introduit une demande d'aide sur la base de déclarations inexactes ou d'informations erronées et qu'elle n'a pas corrigé spontanément, cette entreprise n'est pas admissible, pendant une période de cinq ans à compter de la date de notification du constat précité, au bénéfice de l'aide telle que visée à l'article 3, 5°, du décret du 16 mars 2012, à l'article 4, alinéas 1 et 5, du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, et à l'article 41ter, § 2, du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002.]1
  

Art. 31. La prime de nuisances est recouvrée pro rata temporis d[1 ...]1 si les conditions du décret du 15 juillet 2016 et ses arrêtés d'exécution ne sont pas respectés, à moins que le non-respect ne soit dû à une force majeure.
  

Art.34. Le décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics et la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public et leurs arrêtés d'exécution continuent à s'appliquer aux demandes [2 ...]2 [3 introduites avant le 1er août 2022]3 et dont les travaux publics ont démarré avant le 1er juillet 2017]1. [2 ...]2.
  Le décret du 15 juillet 2016 et ses arrêtés d'exécution s'appliquent aux demandes en matière de travaux publics concrètement planifiés à partir du 1er juillet 2017.
  

Art. 33. Les réglementations suivantes sont abrogées :
  1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 ;
  2° l'arrêté ministériel du 10 juillet 2007 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 mai 2009.

Art. 34. Le décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics et la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public et leurs arrêtés d'exécution continuent à s'appliquer aux demandes [2 ...]2 [3 introduites avant le 1er août 2022]3 et dont les travaux publics ont démarré avant le 1er juillet 2017]1. [2 ...]2.
  Le décret du 15 juillet 2016 et ses arrêtés d'exécution s'appliquent aux demandes en matière de travaux publics concrètement planifiés à partir du 1er juillet 2017.
  

Art. 35. Le présent arrêté et le décret du 15 juillet 2016 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Art. 36. Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.