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Titre :

17 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016024250 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques sont insérés les paragraphes 5/1 et 5/2 rédigés comme suit :
  " § 5/1. Lors de la soumission des informations, les fabricants et les importateurs marquent toutes les informations qu'ils considèrent comme relevant du secret commercial ou comme étant confidentielles à un autre titre et justifient leurs affirmations sur demande.
  § 5/2. Les informations suivantes ne sont pas considérées comme étant confidentielles ou comme constituant des secrets commerciaux :
  1° les ingrédients utilisés en quantités supérieures à 0,1 % de la formulation finale du liquide;
  2° les études et les données transmises conformément au présent article, en particulier concernant la toxicité ou l'effet de dépendance des produits. Lorsque ces études sont liées à des marques spécifiques, les références explicites et implicites à la marque sont supprimées et la version remaniée est mise à disposition. "

Art. 2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.