Détails

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Numac
2017012340
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
13 juin 2017
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2017

15 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

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