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Titre :

15 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

Table des matières :

Art. 1-5
ANNEXES.
Art. N1-N3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Un subside de 16.284.000 euros, à imputer à charge de l'allocation de base 25/52.21.3300.06 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2017, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe 1.

Art.2. Le subside visé à l'article 1er se décompose comme suit :
  1° un montant de 46.800 euros est octroyé par lieu de permanence;
  2° le montant visé au 1° est augmenté de 15.600 euros pour chaque permanence supplémentaire à partir d'un même lieu de permanence;
  3° le montant visé au 1° est augmenté d'un montant complémentaire de 2.000 euros par permanence visant à couvrir les frais visés à l'article 3, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.

Art.3. Le subside visé à l'article 1er couvre la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Art.4. L'attribution du subside est conditionnée à l'envoi des documents visés à l'article 5, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 précité, visant l'envoi d'une déclaration de créance. Un modèle des documents figure en annexes 2 et 3.
  La déclaration de créance visée à l'article 5, § 5, doit être envoyée à l'adresse suivante :
  SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
  Adresse électronique : invoice@health.fgov.be
  Adresse papier : Service d'encadrement Budget et Contrôle de Gestion
  Eurostation bloc 2
  Place Victor Horta 40, boîte 10
  1060 BRUXELLES

Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - Liste des services ambulanciers 2017.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-06-2017, p. 63835)

Art. N2. Annexe 2. - Déclaration de créance - numéro ..........
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-06-2017, p. 63844)

Art. N3. Annexe 3. - Dossier justifiant la facturation du subside/Coût du personnel ambulancier.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-06-2017, p. 63845)