Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2017012335
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
12 juin 2017
Date d'entrée en vigueur
22 juin 2017
Travaux parlementaires
Chambre: 54-2414

31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2017 et mise à jour au 22-05-2019)

Numac Titre
1989011371 21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 02-04-2024)
2017012335 31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2017 et mise à jour au 22-05-2019)
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…