5 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant autorisation d'une activité visée par la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux à la demande de "VON KARMAN INSTITUTE FOR FLUID DYNAMICS ivzw" aux fins de l'activité "QB50 PSLV"
Art. 1-4
Article 1er. L'activité telle que décrite dans la demande introduite le 23 février 2016 par le demandeur, y inclus les documents et les informations fournis en annexe de ladite demande, est autorisée sous la condition énoncée à l'article 2.
Art.2. Le demandeur transmettra sans délai, sur requête de la Ministre ou de la personne agissant en son nom, les données relatives au lancement effectif et/ou à la mise à poste effective des objets lancés, ou tout autre informations relatives à ces objets et à leur opération, dans le cadre de l'activité à l'organisme désignée pour assurer, éventuellement en coopération avec d'autres Etats, le suivi de leur mise à poste et de leur trajectoire orbitale.
Art.3. Les objets lancés dans le cadre de l'activité visée à l'article 1er sont immatriculés conformément à l'article 14 de la loi, à l'exception de l'objet désigné comme suit dans le dossier introduit par le demandeur:
O PEGASUS (AT03)
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa notification au demandeur.