Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

22 JUIN 2017. - Arrêté royal relatif à la destination d'une partie du produit net de la vente des pièces de monnaie émises en application de l'article 58 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières, au Comité Olympique et Interfédéral Belge et à Child Focus

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Un montant de 35 eurocents par pièce vendue, issue du tirage de 325.000 pièces, sera transféré au Comité Olympique et Interfédéral Belge.

Art.2. Un montant de 35 eurocents par pièce vendue, issue du tirage de 20.000 pièces, sera transféré à Child Focus.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.