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Titre :

18 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le code de déontologie relatif à la médiation notariale, adopté le 7 octobre 2003 et modifié les 24 octobre 2006 et 22 octobre 2015 par la Chambre nationale des notaires et tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. CODE DE DEONTOLOGIE RELATIF A LA MEDIATION NOTARIALE
  (NOTE : pour le code, voir 2003-10-07/33)