23 AVRIL 2017. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 au secrétariat de l'Accord de Bonn, dans le cadre de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (Accord de BONN)
Art. 1-4
Article 1er. Un montant en euros, équivalent à 6.659,04 GBP (P), à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2017, est alloué au secrétariat de l'Accord de Bonn, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017, dans le cadre de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (Accord de BONN).
Art.2. Le montant de la contribution sera versé au compte suivant :
Bonn Agreement Secretariat
National Westminster Bank PLC
Fleet Street (B) BRANCH
PO Box 281
156 Fleet street
London EC4A2DX
N° de code de la Banque : 60-80-08
N° et dénomination du compte : 01626183
Bonn Agreement
IBAN : GB75NWBK60800801626183
Swift : NWBKGB2L
Art.3. Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.
Art. 4. Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.