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Titre :

7 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant l'attribution de la dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'entretien des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2017

Table des matières :

Art. 1-4

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A charge de l'allocation de base 63 20 41.00.01 du budget 2017 du Service public fédéral Intérieur, une dotation est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D. dans la limite des crédits disponibles et limitée à 5.000.000 euro, et destinée à couvrir les dépenses dans le cadre du fonctionnement et de l'entretien du CAD notamment le fonctionnement et la maintenance du parc informatique des centrales 112/100 et 101.
  Le paiement de la dotation sera fait suivant l'article 172 du troisième contrat de gestion d' A.S.T.R.I.D..

Art.2. La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de cette dotation.

Art.3. A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation de la dotation, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention de la dotation octroyée et de son affectation.

Art. 4. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.