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Titre :

27 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant les articles 9, c), 11, § 2, et 14, g), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 9, c), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 novembre 2015, sont apportées les modifications suivantes :
  1° la règle d'application suivante est insérée après la prestation 424056-424060 :
  "L'indication justifiant la réalisation de la prestation 424056-424060 ainsi que les résultats avec extrait des tracés sont gardés dans le dossier médical de la patiente et tenus à disposition du médecin-conseil et du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI.";
  2° l'alinéa 2 des règles d'application qui suivent la prestation 424233-424244 est remplacé par ce qui suit :
  "Les prestations 423010-423021, 423032-423043, 424071-424082, 424093-424104 et 424012-424023 ne sont pas cumulables avec la prestation 474250 - 474261.".

Art.2. A l'article 11, § 2, de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 janvier 2013, les numéros d'ordre "431211-431222" sont abrogés dans le libellé de la prestation 355014-355025.

Art.3. A l'article 14, g), de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 janvier 2013, les prestations 431211-431222 et 432235-432246 sont abrogées.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.