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Titre :

8 MARS 2017. - Arrêté ministériel fixant les moyens pour le subventionnement de l'achat d'appareils de télévigilance en 2017

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013, un montant de 346.000,00 euros (trois cent quarante-six mille euros) est fixé pour l'année d'activité 2017 qui peut être affecté au subventionnement de l'achat d'appareils de télévigilance.

Art. 2. Des demandes de subventionnement sont introduites auprès de " Zorg en Gezondheid " (Soins et Santé) avant le 1er avril 2017 et la période d'achat s'étend du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017 inclus.