Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

9 MARS 2017. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007023291 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 4, § 2 de l'Arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins, il est inséré un alinéa 5 rédigé comme suit :
  " A partir de la période de référence allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 dont le décompte final est établi en 2017, ce plafond s'élève pour les institutions relevant de la compétence de la Commission communautaire commune à 2.700 équivalents temps plein ".

Art. 2. Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.