Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

9 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des services d'enquêtes des comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007000532 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, il est inséré un article 14bis rédigé comme suit :
  "Art. 14bis. Sans préjudice des décisions individuelles dérogatoires dûment motivées et prises par les fonctionnaires visés à l'article 16, le Ministre peut, en cas de phénomènes supralocaux donner, de façon uniforme et prioritaire, l'autorisation visée à l'article 13, alinéas 1er et 2, et édicter les directives particulières visées à l'article 14 et ce pour l'ensemble ou pour une partie des membres du personnel de la police intégrée.".

Art. 2. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.