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Titre :

19 MARS 2017. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 17 à 23 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016000181 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les articles 5 et 17 à 23 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.