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Titre :

21 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2017 et mise à jour au 18-12-2020)

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La deuxième visite des sociétés de logement social est planifiée tel que mentionné dans le tableau joint en annexe au présent arrêté.

Art.2. Le président du " visitatieraad " (conseil des visites) détermine en concertation avec la société de logement social le calendrier précis des visites, tel que joint en annexe, permettant un décalage de maximum 6 mois sur les dates fixées.

ANNEXE.
Art. N.