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Titre :

17 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2016 établissant le planning de lits disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016035736 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2016 établissant le planning de lits disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins, il est inséré un alinéa deux, rédigé comme suit : " A partir du 1er janvier 2017, le nombre maximum de lits à agréer disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins est fixé à 45.923 lits. "

Art.2. L'article 4 du même arrêté est remplacé par le texte suivant :
  " La disposition de l'article 2, alinéa 1er produit ses effets le 1er janvier 2016.
  La disposition de l'article 2, alinéa deux produit ses effets le 1er janvier 2017. "

Art. 3. Le ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.