Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

24 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant extension de la période de l'hiver 2016-2017 pendant laquelle la fourniture d'électricité et de gaz naturel ne peut pas être coupée

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La période de l'hiver 2016-2017 pendant laquelle la fourniture d'électricité et de gaz naturel d'un consommateur résidentiel ne peut pas être coupée, est prolongée jusqu'au 31 mars 2017 inclus.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 2017.