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14 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016024304 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans le texte français de l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation, les mots `, d'une part, concernent des lits déjà fermés à la date de publication du présent arrêté et qui, d'autre part,' sont abrogés.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 9 janvier 2017.

Art. 3. Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.